LABORATOIRE EFFINOV NUTRITION – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PROFESSIONNELS – 2024
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er Janvier 2024

ARTICLE 1. OBJET - DÉFINITIONS

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les modalités et conditions contractuelles dans lesquelles la société EFFINOV NUTRITION, S.A.S de droit français, au capital social de 20 911 €, dont le siège social est situé 9 Rue de la Cardonnière, 56 100 LORIENT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 522 690 908, n° TVA intracommunautaire FR30 522 690 908 (la « Société »), commercialise des compléments alimentaires, produits de nutrition et produits de nutrition clinique de haute technicité (ci-après définis les « Produits ») au travers d’un réseau de distributeurs sélectifs agréés, auprès des clients suivants :
- à des pharmaciens d’officine
- à des espaces de vente professionnels situés en France Métropolitaine, y incluant la Corse et les DOM TOM, garantissant un conseil personnalisé par un personnel qualifié disposant d’une formation professionnelle notamment dans le domaine de la micronutrition, la présence permanente d’un pharmacien diplômé, un point de caisse à proximité des linéaires où les Produits seront exposés, lesquels revendent à des consommateurs ;
- à des grossistes pharmaciens, situés en France Métropolitaine y incluant la Corse;
- à des plateformes e-commerce ;
(Ci-après dénommés individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »). Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société (ci-après définie la « Commande »). Les engagements réciproques et les conditions de la collaboration entre la Société et chacun des Clients ayant été agréés pour la distribution des Produits sont formalisés dans les conditions particulières spécifiques à chaque catégorie de Client, dont la signature est un préalable à la commercialisation des Produits par un Client.
1.2. Le terme « Commande(s) » désigne toute(s) commande(s) adressée à la Société par un Client auprès du délégué commercial sur son secteur, ou par écrit, par courriel ou par téléphone directement auprès de la Société. Les termes « RGPD » et « Données Personnelles » ont le sens défini à l’article 17 ci-après. Le terme « Marque » désigne la marque verbale EFFINOV, ayant fait l’objet d’un dépôt à l’INPI le 25 novembre 2009, renouvelée le 13 novembre 2019 sous le numéro national 09/369 39 75, dans les classes de produits 3, 5, 29, 30, 32, 41, 42 telle qu’apposée sur les Produits, et toute autre marque appartenant à Ia Société apposée sur les Produits par ses soins, ou « Marques » comprenant également la marque verbale EFFINUT ayant fait l’objet d’un dépôt à l’INPI le 25 novembre 2009, renouvelée le 13 novembre 2019 sous le numéro national 09/369 39 76, dans les classes de produits 5, 9, 38, 41, 42, 44. Le terme « Partie(s) » désigne individuellement Ia Société ou le Client et ensemble la Société et le Client. Le terme « Société » a le sens défini à l’article 1. Le terme « Contrat » a le sens défini à l’article 2. Le terme « Bonnes Pratiques de Fabrication » désigne les bonnes pratiques de fabrication pour les compléments alimentaires selon les normes mises en place dans les différentes unités de production partenaires de la Société. Le terme « Partie(s) » désigne individuellement la Société ou le(s) Client(s) et collectivement la Société et le(s) Client(s). Le terme « Produit(s) » a le sens défini à l’article 1.1.

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales de Vente y compris le tarif, et, le cas échéant les conditions de vente, ainsi que les conditions particulières spécifiques à chaque Client, ont vocation à régir toutes les ventes des Produits consenties par la Société aux Clients. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, les Conditions Générales de Vente constituent le socle de la relation commerciale entre les Parties et, en ce sens le Client est réputé les accepter sans réserve. Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et pourront être modifiées par la Société moyennant le respect d’un préavis de un (1) mois. Le Client renonce à se prévaloir de tout autre document, contradictoire ou non, et notamment, de ses propres conditions générales d’achat. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les conditions contractuelles applicables à toutes Commandes émises par un Client, lesquelles constituent avec les Conditions Générales de Vente et les conditions particulières spécifiques à chaque Client en fonction de négociations menées avec le Client, le « Contrat » opposable à la Société et au Client. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées expressément par le Client au moment de la Commande. Toute Commande du Client implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières spécifiques à chaque Client, des Conditions Générales de Vente et de toute Commande, les documents contractuels prévalant par ordre hiérarchique décroissant en cas de contradiction entre leurs stipulations sont les conditions particulières spécifiques à chaque Client, les Conditions Générales de Vente et toute Commande. Les Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le catalogue de la Société sont rédigées en langue française. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. Le fait pour Ia Société de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part de se prévaloir ultérieurement desdites stipulations.

ARTICLE 3. OFFRE DE PRODUITS

3.1. Les offres de vente de Produits sont disponibles à la vente sur catalogue. La présentation des Produits, avec leurs caractéristiques principales, spécifications, photographies, ainsi que les renseignements portés sur les catalogues de la Société sont donnés à titre indicatif, la Société pouvant être amenée à les modifier sans préavis. Si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à la présentation des Produits, la responsabilité de Ia Société ne saurait être engagée.
3.2. Les Produits vendus par Ia Société disposent d’un emballage sur lequel est imprimé un seul code barre GTIN EAN 13.

ARTICLE 4. COMMANDES

4.1. Les Commandes de Produits sont passées directement auprès du délégué commercial attaché au Client, ou par écrit, par courriel ou par téléphone directement par le Client auprès de la Société.
4.2. Les Commandes passées par le Client devront être exemptes d’erreurs, suffisamment précises et accompagnées de l’ensemble des éléments nécessaires à leur traitement pour en permettre la pleine exécution par la Société (descriptif des Produits, prix, quantités, la date de livraison souhaitée, lieu de livraison, code EAN si applicable), la conformité des Commandes étant une condition déterminante au respect par Ia Société, des délais de livraison. Toute Commande est ferme et non révisable par le Client. L’exécution de la Commande par Ia Société vaut acceptation de celle-ci par Ia Société.
4.3. Les Commandes devront être adressées au plus tard soixante-douze heures (72) avant la date de livraison souhaitée. La Société s’efforcera de répondre aux Commandes passées dans ce délai sans que ce délai ne puisse toutefois être considéré comme impératif. Dans le cas d’une indisponibilité temporaire de Produit, Ia Société décidera de la faisabilité d’une expédition ultérieure du reliquat en fonction du nombre d’unités du Produit non fourni. En cas d’infaisabilité, la Commande sera facturée et réglée à due concurrence du nombre d’unités du Produit effectivement livrées par la Société.
4.4. La Société se réserve le droit de modifier, refuser ou annuler tout ou partie d’une Commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, de même qu’en cas de pénurie de Produits afin notamment de maintenir une égalité d’accès de ses clients à ses Produits. La Société en informera le Client dans les cinq (5) jours ouvrés de la réception de la Commande en cause. Ces modifications ou annulations ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit.
4.5. Aucune commande inférieure aux volumes définis sur la liste de colisage en vigueur à la date de la commande ne pourra être acceptée. Il est rappelé qu’en tout état de cause, le minimum de colisage est par 3 unités.
4.6. Pour tout nouveau Client, un RIB, le numéro de SIRET et le numéro ACL (ou CIP) sont indispensables avant la première livraison.

ARTICLE 5. PRIX – REMISES - RISTOURNES

Les prix des Produits sont exprimés nets, en euros hors taxes, départ de la Société : ils ne comprennent ni les frais de transport, ni les frais de douane éventuels, ni les assurances qui sont à la charge de l’Acheteur.
Ils sont déterminés sur la base du tarif en vigueur au jour de la date de passation de la Commande par la Société et compte tenu des éventuelles conditions particulières de vente convenues avec le Client. Sauf stipulations contraires expresses prévues dans les conditions particulières, les Produits sont livrés franco de port par Ia Société pour toute Commande supérieure à deux cents euros (200 €) passée par le Client. En cas de Commande inférieure, la somme de douze euros hors taxes (12 € HT) sera facturée au Client pour couvrir les frais de gestions administratifs (hors Corse et Dom Tom, dont les conditions spécifiques sont à voir avec la Société).
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités de la commande du Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de livraison. Une offre commerciale particulière sera alors présentée au Client par la Société. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités de la Société et à sa seule discrétion, qu’après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas de Commande refusée par le Client au moment de la livraison, Ia Société se réserve le droit de refacturer les frais de transport relatifs à la remise en livraison de cette Commande, dans l’hypothèse où celle-ci aurait été refusée par erreur par le Client.
5.1. La Société se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment au cours de l’année, sous réserve du respect d’un délai de préavis de un (1) mois. Le Client est réputé avoir accepté les nouveaux prix de façon tacite s’il passe Commande avec le nouveau barème de prix.
5.2. La Société applique des remises applicables sur le tarif hors taxes des Produits en vigueur, sur chaque facture, selon des critères préétablis communiqués au Client. Dans le cas où la Société constaterait, le non-respect des engagements souscrits, elle se réserve le droit de suspendre immédiatement l’application des remises conditionnelles et d’appliquer le taux de remise correspondant au référencement effectif constaté.
5.3. La Société pourra consentir des conditions particulières de vente qui pourront notamment figurer sur le bon de commande du Client ou la proposition commerciale de la Société. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières de vente, les conditions particulières de vente prévaudront.

ARTICLE 6. PAIEMENT - PÉNALITÉS

6.1. Le prix est payable en totalité par LCR et dans un délai de 30 jours fin de mois, à compter de la date de la facture. Certaines conditions de paiement pourront exceptionnellement être accordées par la Société selon des critères de volume (prix et quantité) qu’elle aurait défini.
6.2. En cas d’avoir émis suite à une erreur dans la livraison précédente, l’avoir sera déduit de la prochaine LCR en présentation à la banque pour le Client.
6.3. Sauf conditions particulières négociées entre Ia Société et le Client, aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement comptant à réception de la facture ou en cas de paiement anticipé avant expédition. Les factures et les paiements doivent être effectués en euros (EUR).
6.4. Le défaut éventuel de paiement à l’échéance convenue entraînera automatiquement (ii) l’application d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, et (iii) l'exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 18 % des sommes restant dues ainsi que le versement, en sus, par le Client de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012 fixée par le décret 2012-1115 à 40 €. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due et courra à compter du jour suivant l'échéance jusqu'à celui du paiement effectif. En outre, toutes les autres sommes restant dues à la Société par le Client, même non échues, deviendront immédiatement exigibles.
6.5. Dans l’hypothèse où le Client est redevable de plusieurs paiements à l’égard de la Société, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, le Client renonce expressément aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil.
6.6. La Société se réserve le droit de déterminer pour chacun de ses Clients le montant maximal de l’encours de crédit fournisseur consenti et ce, en fonction notamment des renseignements financiers qui lui auront été communiqués et des autorisations de crédit. Les nouveaux Clients devront présenter les références professionnelles d’usage : RIB, numéro de SIREN, code ACL ou CIP. La Société se réserve le droit de demander pour la première Commande d’un Client un paiement d’avance.
6.7. En cas de détérioration du crédit ou de la situation financière du Client ou à défaut d’informations financières suffisantes, en cas de risque de solvabilité ou en cas de retard ou de défaut de paiement à l’échéance d’une facture, Ia Société se réserve le droit même après livraison partielle d’une Commande, d’exiger de celui-ci les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne droit à la Société, à son entière discrétion, (i) d’exiger le paiement avant la livraison des Produits, au comptant ou non (ii) de suspendre ou d’annuler tout ou partie de la Commande et donc d’interrompre toute livraison de Produits et/ou (iii) de supprimer les facilités de paiement et/ou conditions de vente accordées et/ou (iv) de demander la restitution immédiate des Produits livrés, (v) le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais judiciaires et honoraires d’officiers ministériels d’auxiliaires de justice.
6.8. En cas de procédure collective subie par le Client, le paiement des Commandes s’effectuera par paiement anticipé avant la livraison des Produits.
6.8. La réception incomplète d’une Commande ne peut justifier le refus de paiement des Produits fournis. Ia Société se réserve le droit de d’émettre des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des Produits. Tout litige opposant le Client à la Société sur une partie de la facture n’est en aucun cas suspensif du paiement de la partie non contestée de la facture.

ARTICLE 7. LIVRAISON – RÉCEPTION - RÉCLAMATIONS

7.1. Les Produits sont conditionnés en cartons. Les cartons pourront être positionnés sur palettes dès lors que leur nombre le justifie pour la préservation optimale des Produits.
7.2. Toute livraison des Produits sera accompagnée d’un document papier établi par la Société comportant toutes les indications utiles à l’identification de la Commande ainsi que la liste des produits livrés et leur quantité.
7.3. La livraison des produits est confiée à un partenaire transporteur qui est chargé de la livraison au Client, à l’adresse désignée par ce dernier. Les délais de livraison sont de 48 à 96 heures (jours ouvrés) à compter de la réception par la Société du bon de commande du Client. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas cinq (5) jours ouvrés. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif et ne courent qu’à compter du jour où Ia Société est en possession de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la Commande.
7.4. La Société ne peut être rendue responsable des retards de livraison imputables au transporteur et/ou à d’éventuelles difficultés par ses partenaires sous-traitants d’approvisionnement de matières utiles à la fabrication des Produits.
7.5. Le dépassement des délais de livraison ne peut donc donner lieu à dommages-intérêts, retenue, pénalités et/ou annulation des Commandes en cours.
7.6. Aux fins de réduire les délais de livraison des Produits, le Client pourra transmettre à Ia Société des prévisions de Commande et les Parties pourront convenir de cadencement de livraison.
7.7. Le transfert des risques s’opérant au moment de la livraison chez le Client, il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant les risques à compter de la livraison, de prendre possession des Produits au lieu de livraison convenu, de vérifier soigneusement l’état des colis à réception et le cas échéant, d’émettre les réserves nécessaires sur le bon de livraison pour permettre à la Société d’exercer son recours contre le transporteur conformément aux dispositions des art. L133.3 et suivants du Code de commerce.
Une bande de sécurité ferme les colis, ce qui permet de vérifier rapidement l’intégrité du colis par le transporteur.
- Si la bande de sécurité n’est pas strictement intacte et que le colis arrive dans un état indiquant une détérioration certaine des produits à l’intérieur : Le Client doit alors indiquer clairement sur le bon de livraison : COLIS REFUSÉ ou COLIS DÉTERIORÉ. Le transporteur retournera alors à la Société le colis, à réception de celui-ci, la Société préparera alors un nouvel envoi de la commande au Client pour une nouvelle livraison
- Si le colis arrive dans un état qui paraît avoir respecté l’intégrité des produits livrés : le Client pourra accepter la livraison, mais pourra toutefois indiquer clairement des réserves sur le bon de livraison du transporteur. En cas de réserves émises par le Client, celui-ci devra transmettre à la Société une copie du bon de livraison mentionnant les réserves émises à la livraison.
7.8. En cas de manquant, perte, retard ou d’avarie sur les Produits à la réception ou en cas de non-conformité par rapport à la Commande, le Client ou le destinataire désigné par ce dernier s’engage à en informer Ia Société sous trois (3) jours à compter de la réception, aux coordonnées indiquées à l’article 14 ci-après en émettant une réclamation accompagnée des éléments justificatifs.
7.9. La réclamation sera alors enregistrée par nos services, puis contrôlée par notre service logistique.
Dès validation de la réclamation, la Société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais le/les produits manquants dont l’absence de livraison aura été dûment prouvée par le Client. Le client préparera dans le même temps un colis de retour des produits indûment livrés le cas échéant et la Société mandatera directement un enlèvement auprès d’un de ses partenaires transporteurs.
A réception par la Société du retour des produits, et après contrôle du parfait état des produits retournés et de leur quantité : un avoir sera émis à destination du client, le montant en sera déduit de la commande suivante. Seront exclus de l’avoir tout produit dont l’état ne permettrait pas de respecter l’intégrité du conditionnement et la qualité du produit retourné. La Société demande en conséquence au Client de veiller à ce que les produits à retourner soient soigneusement emballés et bien calés dans le carton de retour pour s’assurer qu’ils retournent en parfait état à la Société.
7.10. Aucun recours auprès du transporteur et par conséquent aucun dédommagement ne pourra être fait par Ia Société sans réserve dûment émises à réception par le Client : le colis livré par la Société étant alors réputé comme reçu en toute intégrité et accepté.

ARTICLE 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - STOCK

8.1. LES PRODUITS COMMERCIALISÉS PAR LA SOCIÉTÉ SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRÈSSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIÉTÉ AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LE PAIEMENT DU PRIX EST RÉPUTÉ EFFECTUÉ À L’ENCAISSEMENT DES FONDS PAR LA SOCIÉTÉ.

8.2. Les Produits en stock chez le Client étant ceux réputés impayés pourront être restitués à la Société après mise en demeure. En cas de paiement partiel déjà effectué par le Client, les éventuelles sommes déjà versées resteraient acquises par la Société à titre de dommages et intérêts.
8.3. Le Client veillera à ce que l'identification des Produits dans ses stocks soit toujours possible.
8.4. Durant la période comprise entre la date de transfert des risques visée ci-avant et la période pendant laquelle s’exerce la réserve de propriété au bénéfice de la Société, le Client est réputé être dépositaire des Produits (au sens des articles 1916 et suivants du Code civil). Il en assume en conséquence les frais de garde. En conséquence, le Client s’engage à rembourser la Société le montant du prix des Produits en cas de disparition par voie accidentelle ou non desdits Produits.
8.5. En cas de non-paiement, la restitution des Produits intervient à la seule initiative de la Société, aux charges et frais du Client et peut résulter soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier. Le Client ne pourra pas s’y dérober.
En cas de paiement partiel, les éventuelles sommes déjà versées resteraient acquises par la Société à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 9. GARANTIE - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. La Société s’engage à commercialiser des Produits fabriqués selon les Bonnes Pratiques de Fabrication et exempts de vices et conformes à la règlementation française et européenne en matière de qualité, de traçabilité, de protection du consommateur, de composition et d’étiquetage, d’hygiène, de sécurité et d’environnement en vigueur au moment de l’exécution de la Commande. Au titre de son obligation de moyen, la Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’approvisionnement qualitatif et quantitatif du Client en Produits. En cas de non-respect par Ia Société de ses obligations majeures rendant le Produit défectueux ou impropre à sa consommation ou susceptible de porter atteinte à la santé des personnes, sauf faute commise par le Client, ses prestataires, les consommateurs ou l’utilisateur du Produit, et notamment mésusage, négligence, non-conformité des conditions de stockage ou manipulation, Ia Société s’engage à prendre en charge le préjudice direct et circonstancié effectivement subi par le Client. Le Client s’engage à transmettre à la Société dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date de livraison pour les Commandes effectuées en France métropolitaine toute réclamation portant sur les vices apparents ou non-conformité, en indiquant (i) les numéros de lot des Produits concernés, (ii) les conditionnements des Produits concernés, (iii) l’objet et la nature précise de la réclamation et (iv) une description précise du dommage subi notamment en cas d’utilisation du Produit par un consommateur. Le Client s’engage à fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou des défauts des Produits et s’engage à respecter les conditions de retour précisées à l’article 7 précédent.
9.2. La responsabilité de Ia Société à l’égard du Client est strictement limitée au remboursement ou au remplacement des Produits reconnus par les Parties non conformes et/ou défectueux du fait de Ia Société. Cette responsabilité est exclue en cas de force majeure ou assimilés, d’utilisation défectueuse, de négligence ou de mauvais stockage des Produits. La présente garantie légale est exclusive de toute autre indemnité et ne saurait être étendue à des dommages immatériels ou indirects. Ainsi, aucun engagement n’est pris concernant le préjudice subi par le Client en raison notamment de l’indisponibilité de Produits ou la perte de marge.
9.3. Le Client garantit : (i) qu’il dispose de toutes les autorisations et enregistrements nécessaires au regard de la distribution des Produits, notamment s’agissant du stockage, de la promotion, de la publicité, du marketing, de la commercialisation et de la vente des Produits, et (ii)se conformer aux lois et réglementations applicables en vigueur.
9.4. En cas de réclamation d’un consommateur, et dans la mesure où les Produits seraient incontestablement en cause, les Parties coopèreront afin de déterminer la manière dont Ia Société devra considérer la réclamation et/ou défendre ses intérêts. La Société transmettra au Client toute information nécessaire à cet effet mais aucun arrangement financier ou compromis ne pourra intervenir pour le compte de Ia Société en termes de responsabilité, sans l’accord écrit de celui-ci.
9.5. Aucune réclamation ne sera recevable s’il s’avère que les Produits objet de la réclamation sont des échantillons.
9.6. Le Client s’engage à se conformer à la réglementation des compléments alimentaires en vigueur et notamment à s’assurer que les conditions de stockage des Produits ne compromettent pas leur qualité ou conformité.
9.7. La Société est responsable des Produits auprès des autorités sanitaires Françaises et est par conséquent responsable de la nutrivigilance. Le Client s’engage à faire un reporting exhaustif à Ia Société sous vingt-quatre (24) heures au plus tard après la survenance des cas dont il pourrait être avisé.

ARTICLE 10. RÉCLAMATIONS - RETOUR DE PRODUITS

10.1. La Société n’accepte par principe aucun retour ni reprise des Produits fournis. Tout Produit retourné sans l’accord préalable de Ia Société ne sera pas opposable à cette dernière.
10.2. Toute réclamation concernant la défectuosité des Produits doit être adressée au service clientèle de Ia Société aux coordonnées indiquées à l’article 14 ci-après, par LRAR dans les dix (10) jours à compter de la réception par le Client, sous peine de forclusion et devra préciser le n° de facture, le n° de Client, l’adresse de livraison, le Produit, les quantités, le n° de lot et la date de durabilité minimale ainsi que le jour de réception et les dommages/défauts/non-conformités constatés. Toute réclamation qui serait adressée hors délai, sous une forme autre que celle prescrite par les présentes ou qui ne préciserait pas les mentions susvisées ne sera pas examinée par la Société.
10.3. Les Produits ayant fait l'objet d'une contestation devront être conservés par le Client en vue d’un éventuel contrôle contradictoire opéré par Ia Société et ne pourront faire l'objet d'un retour qu'après accord exprès de Ia Société et signature de son accord de reprise.
Dans le cas particulier de retraits de Produits du marché et/ou de rappel de lots, le Client s’engage à suivre les recommandations spécifiques mises en place au cas par cas par Ia Société.
10.4. Sauf dispositions légales contraires, le Client reconnaît qu’étant un professionnel achetant des Produits dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

ARTICLE 11. REVENTE DES PRODUITS ET EMBALLAGES

Les Produits ne peuvent être conservés et vendus que sous la Marque et dans leur emballage d’origine, sans droit de modifier d’aucun façon la composition ou la présentation des Produits. Lors de la revente des Produits, le Client s’engage à respecter et faire respecter leur présentation ainsi qu’à informer les consommateurs des conditions et précautions d’utilisation indiquées et/ou prescrites par Ia Société. Lors de la revente des Produits, le Client s’engage à tenir compte de toutes les instructions de vente fournies par Ia Société et utilisera toute recommandation et toute communication fournie éventuellement par Ia Société aux fins de présenter les Produits.

ARTICLE 12. INTERDICTION DE REVENTE HORS RÉSEAU

En vertu de l’existence d’un réseau sélectif de distributeurs agréés pour la commercialisation des Produits, le Client s’interdit de revendre activement ou tenter de revendre activement hors du réseau de distribution sélective de Ia Société les Produits, sans l’accord préalable exprès écrit de la Société.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LICENCE SUR LA MARQUE

13.1. Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits – à savoir logos, modèles, dessins, créations promotionnelles, formules, concepts de formulation, logiciels, procédés, savoir-faire, développements, inventions, technologies, et à la Marque, qui sont portées à sa connaissance et/ou laissés à sa disposition (en tout ou partie) par la Société pour l'exécution de la Commande ainsi que pour la revente ultérieure des Produits et/ou pour leur promotion restent la propriété exclusive de la Société et/ou des tiers dont elle est licenciée.
13.2. La Société concède au Client le droit d’utiliser la ou les Marque(s) pour les seuls besoins liés à l’exécution du Contrat, à savoir la présentation, promotion et commercialisation des Produits dans les conditions des présentes et des conditions particulières, son apposition sur les supports promotionnels liés aux Produits. Chaque reproduction de la Marque est strictement interdite, sauf autorisation préalable écrite de la part de la Société, et après soumission d’un BAT. La Société confirme qu’elle ne donne aucune autre garantie sur la ou les Marque(s) que l’existence matérielle de ladite Marque ou lesdites Marques en France. Le dépôt de ces éléments à titre de marque ou de nom de domaine par le Client, directement ou indirectement, ainsi que leur reproduction par le Client ou un tiers mandaté par ses soins sont strictement interdits sauf autorisation préalable écrite de la part de la Société et après soumission d’un BAT dans le cas d’une reproduction. En cas d’autorisation accordée par la Société dans les conditions ci-dessus, les visuels des Produits, les Marques et/ou les logos pourront être représentés par le Client sous réserve de promouvoir la vente des Produits et ne pas porter atteinte à leurs images ou à celle de la Société ou des tiers concédant.
13.3. La Société s’engage à indemniser les préjudices circonstanciés effectivement subis par le Client et liés directement à des actions en revendication relatives aux Produits, notamment au titre d’une action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire engagées par des tiers sous réserve
- que le Client ait informé la Société de la survenance d’une réclamation amiable ou judiciaire portant sur la propriété intellectuelle ou industrielle de ses Produits dans les cinq (5) jours suivants la connaissance que le Client aura eu de cette réclamation ;
- que le Client ait transmis à la Société l’ensemble des éléments du litige en sa possession et
- qu’il ait permis à la Société d’intervenir dans la négociation amiable ou l’instance en cours afin que cette dernière puisse faire valoir ses propres arguments.
13.4. Le Client s’engage :
- A ne pas utiliser la Marque à des fins autres que celles prévues au présent article ;
- A vérifier que la Marque figure sur les Produits, et sur toute communication relative aux Produits ;
- A s’abstenir de modifier, altérer ou retirer toute référence à la Marque,
- A ne rien faire (ou omettre de faire) dans le cadre de son utilisation de la Marque qui puisse nuire à sa validité, ni à la renommée ou réputation de Ia Société,
- A ne pas déposer ou enregistrer, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, dans toutes catégories de produit et/ou service, où que ce soit dans le monde, la Marque ou des marques présentant une similitude avec celles-ci ou susceptible de créer un risque de confusion avec celles-ci ;
- A informer la Société de toute violation du droit sur la Marque, toute imitation ou concurrence déloyale dont il a connaissance concernant celles-ci et à coopérer avec Ia Société pour mettre un terme à ces actes, aux frais de Ia Société.

ARTICLE 14. SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute difficulté, tout Client et/ou Consommateur peut s’adresser au service clientèle de Ia Société, du Lundi au Vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 8h30 à 17h30 aux coordonnées suivantes :
Adresse de courriel : adv@effinov-nutrition.fr ;
Numéro de téléphone : 02 30 96 19 11 ;
Adresse postale : 9 Rue de la Cardonnière – 56100 LORIENT.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITÉ

Les projets, documents et informations de toute nature transmis par l’une ou l’autre des Parties ne peuvent être utilisés par l’autre Partie dans un autre but que l’exécution de la Commande. Les Parties s’interdisent, avant, pendant ou après l’exécution de la commande, de révéler, communiquer à tout tiers ou utiliser directement ou indirectement, partiellement ou totalement, les informations et données de toute nature liée à la Commande, aux Produits et/ou aux conditions de collaboration, figurant dans celle-ci ou communiquées par l’une ou l’autre des Parties ou par un tiers.

ARTICLE 16. ASSURANCE - FORCE MAJEURE

16.1. La responsabilité de Ia Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit du fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit la force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, et donc constitutifs de causes de suspension ou d’extinction des obligations de Ia Société à l’égard du Client, les accidents affectant la production et/ou le stockage des Produits, un défaut de transporteur ou de fournisseur de matières premières ou d’articles de conditionnement, des phénomènes météorologiques graves, des évènements administratifs contraignants, des grèves partielles ou totales, des guerres civiles ou internationales, des actes de terrorisme et plus généralement tout évènement de même nature susceptible d'arrêter, de réduire, de retarder, temporairement ou durablement, l’exécution des Commandes de Produits. Sont également considérées comme des cas de force majeure les situations rendant économiquement non-rentable la vente des Produits au Client, l’épidémie de COVID-19 et ses conséquences ou toute autre épidémie éventuelle ainsi que les sanctions économiques internationales. Dans tous ces cas, la Société se réserve la possibilité de modifier, décaler ou annuler une ou plusieurs Commandes. Ces modifications, décalages ou annulations temporaires ou permanentes ne seront susceptibles de donner lieu à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit.
16.2. La Société déclare être couverte par une assurance responsabilité civile pour les activités couvertes par les présentes Conditions Générales de Vente.
16.3. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la commercialisation par son Client auprès de ses clients ou de consommateurs, d’échantillons qui, par définition, ne sont pas destinés à la vente.

ARTICLE 17. DONNÉES PERSONNELLES

Les deux Parties respectent les dispositions du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (le « RGPD »). la Société collecte et traite les données personnelles du Client pour son propre usage, pour la gestion du présent Contrat. la Société est tenue de collecter auprès du Client les catégories de données personnelles suivantes : données d’identification du personnel du Client (nom, prénom, adresse de courriel, numéro de téléphone (ci-après les " Données Personnelles ").
Les Données Personnelles collectées sont nécessaires à là la gestion et au suivi de la relation client, à l'exécution du Contrat. La collecte et le traitement des Données Personnelles du Client sont fondés sur l'exécution des obligations contractuelles de la Société. Les Données Personnelles du Client sont réservées à Ia Société. La Société peut être amenée à transmettre certaines Données Personnelles à ses sous-traitants uniquement pour leur permettre d'exécuter les tâches qui leur sont confiées. Ces sous-traitants auront l'obligation d'assurer la sécurité des Données Personnelles et de ne pas les utiliser à des fins autres que l'accomplissement de leurs missions. Les Données Personnelles du Client pourront également être communiquées à toute autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande. Les Données Personnelles du Client sont conservées par Ia Société pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une durée maximale de trois (3) ans après la fin de la relation commerciale. Les Données Personnelles nécessaires au respect d'une obligation légale ou contractuelle de la Société restent conservées et/ou archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce et le Code civil). La Société utilise diverses mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des Données Personnelles du Client. A ce titre, la Société prend toutes les précautions nécessaires, compte tenu de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des Données Personnelles contre la perte, l'altération ou la mauvaise utilisation et d'empêcher leur déformation, leur endommagement et/ou leur accès non autorisé.
Conformément au RGPD, et dans les conditions prévues par ce règlement, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité à l'égard des Données Personnelles le concernant, d'un droit d'opposition et de limitation du traitement des Données Personnelles le concernant, ainsi que du droit de formuler des directives sur le sort de ses Données Personnelles après son décès. Le Client peut exercer ses droits, par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@effinov-nutrition.fr. Toute plainte relative à la protection des Données Personnelles peut être portée devant l'autorité de contrôle compétente.

ARTICLE 18. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas constituer une société ou une entité juridique quelconque et qu’elles sont indépendantes. Chaque Partie assumera seule le coût des charges et dépenses relatives aux tâches et responsabilités qui lui incombent dans le cadre du Contrat et fera son affaire personnelle de tout impôt, cotisation, frais et droit dont elle est redevable. Aucune des Parties n’a le pouvoir d’agir en tant qu’agent ou employé de l’autre, ou sous tout autre statut et n’a de mandat, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 19. STIPULATIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, et personnels.

ARTICLE 20. JURIDICTION COMPÉTENTE - DROIT APPLICABLE

À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT DIFFÉRENT RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX DU CLIENT. DANS LE CAS OÙ LE CLIENT SERAIT ASSIGNÉ PAR DES TIERS DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL, IL RENONCE DÈS À PRESENT À APPELER LA SOCIÉTÉ EN GARANTIE DEVANT TOUT AUTRE JURIDICTION. IL SERA FAIT APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS, À L’EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOI.